Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre KeyMatch (ci-après l'« Éditeur ») et tout Utilisateur souscrivant à un service payant proposé sur la plateforme keymatch-immo.fr.

Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les seuls aspects relatifs aux services payants.

2. Gratuité de la plateforme — phase beta

KeyMatch est actuellement en phase beta et entièrement gratuit pour les deux parties (locataires et propriétaires). Aucun frais d'agence, aucune commission, aucun abonnement ne sont prélevés au titre de la mise en relation, de la consultation des annonces, de la signature électronique des baux, des états des lieux ou de la gestion locative.

Cette gratuité concerne notamment :

• La création de compte locataire ou propriétaire
• La publication et consultation d'annonces
• La messagerie privée et les demandes de visite
• Le partage du dossier locataire chiffré
• La signature électronique des baux (eIDAS Niveau 1, art. 1366 Code civil)
• La génération PDF des baux, EDL, quittances et avenants
• L'archive 3 ans des documents (loi ALUR)
• Les notifications email et in-app

3. Services premium futurs

L'Éditeur se réserve le droit, à l'issue de la phase beta, de proposer des services optionnels payants. Les services suivants sont envisagés :

• Assurance loyers impayés (partenariat avec un assureur agréé)
• Vérification avancée du dossier locataire (lecture pièces d'identité, scoring)
• Mise en avant d'annonce (visibilité accrue dans les résultats)
• Diagnostic immobilier en ligne (DPE simplifié)

Toute mise en place d'un service payant fera l'objet d'une notification préalable par email aux Utilisateurs concernés, avec présentation détaillée du service, du prix, et des modalités. Aucune souscription automatique : l'activation requiert un opt-in explicite (case à cocher + clic sur « Confirmer mon achat »).

4. Modalités de paiement (à venir)

Lorsque des services payants seront mis en place, les paiements seront traités via un prestataire agréé (Stripe SAS ou équivalent). L'Éditeur ne stocke ni numéros de carte bancaire ni IBAN ; ces informations sensibles sont gérées exclusivement par le prestataire de paiement, sous sa propre responsabilité réglementaire (DSP2, PCI-DSS).

Les prix seront affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les factures seront émises électroniquement et accessibles dans l'espace de l'Utilisateur.

5. Droit de rétractation (services payants)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un service payant, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (par ex : génération immédiate d'un rapport de scoring).

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à l'adresse mentionnée dans les Mentions légales ou par courrier postal. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

6. Garanties et responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir les services payants conformément à leur description publiée sur la Plateforme au moment de la souscription. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service défaillant.

L'Éditeur n'est pas garant de la solvabilité, de la fiabilité ou du comportement des Utilisateurs entre eux. La Plateforme est un intermédiaire technique de mise en relation ; les contrats de bail et leur exécution restent de la seule responsabilité des parties signataires (locataire et propriétaire).

7. Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l'Éditeur, après tentative de résolution amiable directe.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible :ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

8. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et via une notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle (notamment introduction de services payants). L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais ni conséquences pour les services en cours.

9. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à la souscription d'un service payant, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via la page Contact accessible depuis le footer, ou aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.