Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme KeyMatch, accessible à l'adresse keymatch-immo.fr (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après l'« Éditeur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU est invité à renoncer à utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles en ligne via keymatch-immo.fr.
• Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Locataire : Utilisateur à la recherche d'un logement à louer.
• Propriétaire : Utilisateur mettant un bien immobilier à disposition à la location.
• Compte : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur, accessible après authentification.
• Annonce : publication décrivant un bien immobilier proposé à la location.
• Dossier locataire : ensemble des informations et justificatifs fournis par un Locataire pour candidater à une Annonce.

3. Accès et inscription

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit. La création d'un Compte est ouverte à toute personne physique majeure. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à s'inscrire. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier un Compte ne respectant pas les présentes CGU.

L'inscription se fait soit par adresse email et mot de passe, soit via un compte Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4. Description du service

La Plateforme propose un service de mise en relation entre Locataires et Propriétaires de biens immobiliers en France. Elle permet notamment :

• la publication et la consultation d'Annonces de location ;
• le calcul d'un score de compatibilité entre le profil d'un Locataire et une Annonce ;
• la messagerie entre Utilisateurs ;
• l'organisation de visites et la gestion des demandes ;
• la génération de documents (bail, état des lieux, quittances) au format PDF ;
• le partage sécurisé du Dossier locataire via lien à durée limitée.

L'Éditeur n'est jamais partie aux contrats de location conclus entre Locataires et Propriétaires. Il agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

5. Gratuité du service

L'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est actuellement gratuit pour les Locataires comme pour les Propriétaires. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes, qui seront alors clairement signalées et soumises à acceptation préalable.

6. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi. Il s'engage notamment à :

• ne publier que des contenus exacts, licites et conformes à la réalité ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique, violent ou contraire à la loi ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas collecter massivement les données d'autres Utilisateurs (scraping).

Obligations spécifiques des Propriétaires : publier uniquement des Annonces pour des biens dont ils disposent légalement (propriété, mandat de gestion, colocation, etc.) ; respecter les règles applicables en matière de location (loi ALUR, diagnostics, décence du logement, encadrement des loyers le cas échéant).

Obligations spécifiques des Locataires : fournir des informations et justificatifs exacts dans leur Dossier locataire ; ne pas transmettre ou partager hors Plateforme des documents reçus d'autres Utilisateurs sans leur accord.

7. Modération et signalement

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, supprimer ou modifier un contenu publié sur la Plateforme qui serait manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU. Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement litigieux depuis la Plateforme, via le bouton « Signaler » présent sur chaque Annonce, ou par email à contact@keymatch-immo.fr.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Il ne peut néanmoins être tenu responsable des interruptions, erreurs ou dysfonctionnements qui ne lui seraient pas directement imputables (notamment pannes réseau, attaques, force majeure).

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs. Il agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. Il n'est pas partie aux contrats de bail conclus entre Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des litiges locatifs, impayés, dégâts matériels, fausses déclarations ou tout autre différend relevant de la relation contractuelle entre les parties.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l'identité et la fiabilité de leurs interlocuteurs, et de réaliser toutes les diligences préalables à la signature d'un bail.

9. Propriété intellectuelle

La marque KeyMatch, le nom de domaine, les textes, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, codes sources et logiciels de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos d'Annonces, textes) mais concèdent à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et pour la durée strictement nécessaire à l'affichage de ces contenus sur la Plateforme.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées via la Plateforme sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Cookies

L'utilisation des cookies et des technologies similaires est décrite dans la Politique cookies.

12. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis l'espace « Paramètres » de son profil. La suppression entraîne l'effacement définitif de ses Annonces, messages, visites et Dossier locataire, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur.

L'Éditeur peut également suspendre ou résilier sans préavis un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de publication de contenu frauduleux, de comportement abusif envers les autres Utilisateurs, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du service ou à la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des modifications par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, portée devant les tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire Nous contacter ou par email à contact@keymatch-immo.fr.